Mobilité internationale, vers la fin de l'obligation de résultat pour l'employeur ?

 

La mobilité internationale est au cœur de l’activité économique et induit une augmentation naturelle de la fréquence des voyages d’affaires. Cependant, cette mobilité se fait dans un contexte mondial où les risques se multiplient et se diversifient.

Face au phénomène de judiciarisation de la vie sociale et économique, les jurisprudences relatives à la responsabilité des employeurs tendent à se multiplier. Il est donc nécessaire pour ces acteurs économiques d’avoir une connaissance fine et actualisée de leur obligation de sécurité.

L'obligation de sécurité : une contrainte légale pour l'employeur

L'obligation de sécurité, obligation de résultat

L’article L-4121-1 du Code du travail indique qu’un employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger physiquement et mentalement ses salariés. La législation en vigueur n’indique pas que cette obligation ne concerne qu’une diminution du risque, mais bien une mise en place de moyens visant à empêcher la production d’incidents. La responsabilité d’un employeur peut donc être engagée en cas d’accidents, d’événements graves ou de maladies liées aux conditions de travail. 

Cette législation s’applique également dans le cadre des voyages d’affaires. La jurisprudence Karachi (TASS, 15/01/2004), a effectivement établi un précédent en matière de condamnation de l'employeur pour manquement à l’obligation de sécurité, lors d’un déplacement à l’étranger de collaborateurs :

« En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, le manquement à cette obligation ayant le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». 

Dans le jugement rendu, l’obligation de résultat est invoquée, rappelant qu’en matière de sécurité, la responsabilité de l’employeur et de l’entreprise est engagée lorsqu’elle n’empêche pas un risque dont elle avait connaissance.

La jurisprudence Jolo, (Cour d’appel de Paris, 07/06/2006), elle, oblige l’employeur à informer les collaborateurs des risques qu’ils encourent lors de leurs déplacements à l’international. 

Enfin, la jurisprudence Abidjan (Cour de cassation, 07/12/2011) étend la responsabilité et l’obligation de sécurité de l’employeur à la vie privée du collaborateur en déplacement international.

Les sanctions en cas de manquement à l'obligation de sécurité

En cas de manquement à l’obligation de sécurité, l’entreprise, mais aussi son dirigeant, s’exposent à des sanctions pénales allant jusqu’à l’emprisonnement et à des sanctions financières lourdes.

Selon le Code Pénal (art. 121-3 et 222-19), le fait de causer à autrui une incapacité de travail de plus de 3 mois par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée de l’obligation de sécurité, les peines peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée, même lorsque celui-ci n’a pas directement contribué au dommage. Sa simple contribution, même du fait de sa négligence, peut mener à des poursuites et à des condamnations.

Dans le cas de l’arrêt dit « Abidjan », la société Sanofi-Pasteur a ainsi été condamnée à verser 130 000 euros. À cette condamnation s’est ajoutée l’obligation pour l’entreprise de rembourser les organismes publics des indemnités de chômage perçues par la salariée (soit l’équivalent de 6 mois). 

Pourtant, en 2018, seuls 54% des dirigeants d’entreprise connaissaient les contours de leur responsabilité juridique.

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Assouplissement de la législation : l'arrêt Air France (2015)

En 2015, l’Arrêt Air France a assoupli l’obligation de sécurité, en ne la soumettant plus à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyens renforcés. Cet assouplissement de la juridiction (confirmée dans deux arrêts du 22/09/2016 et du 01/02/2017), permet de ne plus engager la responsabilité de l’employeur lorsque celui-ci peut prouver qu’il a mis en place tous les moyens nécessaires à la protection de ses salariés.

Cet arrêt marque un tournant juridique, à l’avantage des employeurs, qui restent toutefois tenus de mettre en œuvre des moyens conséquents pour prévenir les risques encourus par les collaborateurs en déplacement à l’étranger.

Les entreprises se doivent cependant de rester vigilantes sur le plan légal, une nouvelle inflexion de la jurisprudence pouvant intervenir à tout moment.  Le respect de l’obligation, tel que défini par la loi, demeure donc essentiel. 

Obligation de sécurité et Devoir de protection (Duty of Care)

Si les employés de sociétés françaises se déplaçant à l’étranger sont soumis au droit français, ce n’est pas le cas des collaborateurs œuvrant au profit de filiales étrangères de sociétés françaises.

Ces derniers seront soumis au droit du pays d’implantation de la structure à laquelle ils sont rattachés. De plus, l’Union Européenne semble se saisir de ce sujet et tend à œuvrer vers une uniformisation du cadre juridique en matière de sécurité des travailleurs. 

Bien qu’il existe de nombreuses disparités selon les pays, le cadre légal occidental est scindé selon la culture juridique de « Common Law » dans le monde anglo-saxon et la culture plutôt latine du « Droit Civil ». Ces deux cultures juridiques présentent des approches différentes en matière de sécurité des travailleurs.

Dans les pays ayant une culture juridique anglo-saxonne, les dispositifs légaux en matière de « Devoir de protection » (Duty of Care) sont généralement en faveur des employeurs. Il existe, dans ces pays, peu de dispositifs spécifiques aux voyages d’affaires. Les incidents sont donc généralement traités avec les outils juridiques appliqués au territoire national.

Aux Etats-Unis par exemple, la loi fédérale de 1970 et les dispositifs relatifs aux divers états prévoient des obligations sommaires en matière de protection pour les voyageurs d’affaires. Les incidents, lorsqu’ils surviennent, sont généralement interprétés par les tribunaux comme de classiques accidents de travail. 

Le Devoir de Protection en Allemagne est, quant à lui, principalement axé sur la santé du collaborateur. Il est appliqué aux voyages d’affaires, et peut s’étendre à la famille lors d’un détachement prolongé.

En ayant une connaissance précise des cadres juridiques dans lesquels évolue l’entreprise, et en ayant identifié les risques potentiels relatifs aux zones de déplacements, il est possible d’établir des procédures de protection claires, fixes et efficaces. Ces mesures seront l’objet du prochain article.

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